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Fiche BAT-EN-107 : conditions et points de vigilance

La fiche BAT-EN-107 permet de valoriser en certificats d'économies d'énergie l'isolation des toitures-terrasses des bâtiments tertiaires. Voici ce qu'elle exige et les erreurs à éviter.

Ce que couvre la fiche

La fiche concerne la mise en place d'un doublage extérieur isolant en toiture-terrasse, ou sur une couverture de pente inférieure à 5 %. Elle s'applique aux locaux tertiaires existants, réservés à un usage professionnel : bureaux, commerces, enseignement, santé, hôtellerie-restauration, etc.

Les exigences techniques

• La résistance thermique de l'isolant posé doit être au moins égale à 4,5 m².K/W, déterminée selon les normes en vigueur (NF EN 12664, NF EN 12667 ou NF EN 12939 pour les isolants non réfléchissants, NF EN ISO 22097 pour les isolants réfléchissants).
• La mise en place est réalisée par un professionnel.
• La preuve de réalisation (facture) mentionne la surface d'isolant installée et sa résistance thermique. À défaut, elle précise la marque et la référence du matériau, complétées par un document du fabricant attestant ses caractéristiques thermiques.

Comment est calculé le volume de CEE

Le volume est exprimé en kWh cumac par m² d'isolant posé. Il dépend de la zone climatique du bâtiment (H1, H2 ou H3) et de son secteur d'activité. La durée de vie conventionnelle de l'opération est de 30 ans. Plus la surface de toiture est importante, plus la prime est significative : c'est pourquoi la fiche est particulièrement pertinente pour les entrepôts, les sites industriels et les grands ensembles de bureaux.

Points de vigilance

1. Vérifier la résistance thermique sur la fiche technique de l'isolant avant de valider le devis.
2. Faire figurer sur la facture la surface isolée, la résistance thermique, la marque et la référence de l'isolant.
3. S'assurer de la version de la fiche en vigueur à la date d'engagement de l'opération.
4. Conserver les photos et documents du chantier, utiles en cas de contrôle.

Source : fiche d'opération standardisée BAT-EN-107, version A64.3, ministère de la Transition écologique. Les conditions peuvent évoluer : nous vérifions la version applicable pour chaque projet.

Décret tertiaire : ce que doivent faire propriétaires et occupants

Le décret tertiaire impose une réduction progressive des consommations d'énergie des bâtiments tertiaires. Il concerne à la fois les propriétaires et les occupants.

Quels bâtiments sont concernés ?

Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée d'au moins 1 000 m². Les obligations s'appliquent aux propriétaires et, le cas échéant, aux preneurs à bail, qui partagent la responsabilité des actions à mener.

Quels objectifs ?

Réduire la consommation d'énergie finale par rapport à une année de référence, qui ne peut être antérieure à 2010 :

• −40 % en 2030 ;
• −50 % en 2040 ;
• −60 % en 2050.

Une alternative consiste à atteindre un niveau de consommation exprimé en valeur absolue, fixé pour chaque catégorie d'activité.

Quelles démarches ?

Les consommations annuelles doivent être déclarées sur la plateforme OPERAT, gérée par l'ADEME, au plus tard le 30 septembre de chaque année pour l'année précédente. En cas de manquement, l'administration peut publier les noms des contrevenants et prononcer des sanctions administratives.

Quels leviers d'action ?

• Améliorer la performance énergétique du bâti : isolation des toitures, des façades, remplacement des menuiseries.
• Installer des équipements performants : pompes à chaleur, éclairage LED.
• Optimiser l'exploitation et le pilotage des équipements.
• Adapter les usages et les comportements des occupants.

Source : décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (Légifrance) ; plateforme OPERAT, ADEME.

Évaluer une offre CEE : six questions à poser avant de signer

Les entreprises reçoivent de nombreuses propositions de primes CEE. Ces six questions permettent de distinguer une offre solide d'une promesse fragile.

1. L'offre est-elle signée avant le devis de travaux ?

C'est la condition essentielle du dispositif : l'incitation financière doit intervenir avant l'engagement des travaux. Une offre signée après le devis expose à un refus du dossier.

2. Qui porte réellement l'offre ?

Demandez le nom de l'obligé ou du délégataire qui achètera les certificats. La liste des délégataires est publiée par le ministère de la Transition écologique.

3. Le montant est-il clairement exprimé ?

Le montant de la prime, le volume de CEE concerné, les conditions et le délai de versement doivent figurer par écrit.

4. L'éligibilité a-t-elle été vérifiée ?

Une offre sérieuse s'appuie sur une analyse du bâtiment et de la fiche applicable : exigences techniques, type de bâtiment, qualification du professionnel lorsqu'elle est requise.

5. Qui constitue le dossier ?

Identifiez qui collecte les pièces (devis, facture, attestations, preuves de réalisation) et qui assure le suivi jusqu'au versement.

6. Que se passe-t-il en cas de contrôle ?

Le dispositif prévoit des contrôles, sur site ou par contact. Demandez comment le dossier est préparé pour y répondre et ce que prévoit le contrat si un contrôle révèle une non-conformité.

Source : dispositif des certificats d'économies d'énergie, ministère de la Transition écologique.